# Article additionnel (amendement CE3)

1° Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Après l'article L. 171‑5, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :

« Article L. 171‑6 . – Les dispositions des articles L. 171‑1 à L. 171‑5, et L. 172‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »

2° À l'article L. 111‑19‑1 du code de l'urbanisme, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »