diff --git a/README.md b/README.md index 5e36ec4..2f3b931 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..b062c5a --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er (nouveau) + +À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ». + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..4f291d3 --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 2 + +Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : + +1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; + +2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ; + +3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md new file mode 100644 index 0000000..ffe9510 --- /dev/null +++ b/articles/article-03.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 (nouveau) + +La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026. + diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md deleted file mode 100644 index 7e376bd..0000000 --- a/articles/article-add-cl3.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL3) - -Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : - -1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; - -2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ». - diff --git a/articles/article-add-cl5.md b/articles/article-add-cl5.md deleted file mode 100644 index f073987..0000000 --- a/articles/article-add-cl5.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL5) - -La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026. - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 2a43ca9..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article unique - -Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : - -1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». » -