diff --git a/README.md b/README.md index e1faf51..5e36ec4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f4ea499..2a43ca9 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,5 @@ Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : -1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; - -2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ». +1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »