From 62474da23abf05b064912d7bfdd6cc706466bb29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/9] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20avant=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la création d'un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l'emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d'affectation dont bénéficient les magistrats placés à l'issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l'instar de ce qui a été prévu pour l'emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000003.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl3.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl3.md diff --git a/README.md b/README.md index e1faf51..5e36ec4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md new file mode 100644 index 0000000..7e376bd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl3.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL3) + +Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : + +1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; + +2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ». + From fbe490134f1ad645e651a36a08e8fc916c2d1fc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/9] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». » Exposé sommaire : Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n'étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e1faf51..5e36ec4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index f4ea499..2a43ca9 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,7 +2,5 @@ Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : -1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; - -2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ». +1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». » From b4be01739894955a16a30955cffe07f119ac1147 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/9] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1044.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++++ articles/article-02.md | 10 ++++++++++ articles/article-03.md | 4 ++++ articles/article-add-cl3.md | 8 -------- articles/article-add-cl5.md | 4 ---- articles/article-unique.md | 6 ------ 7 files changed, 19 insertions(+), 18 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md create mode 100644 articles/article-02.md create mode 100644 articles/article-03.md delete mode 100644 articles/article-add-cl3.md delete mode 100644 articles/article-add-cl5.md delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e36ec4..2f3b931 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..b062c5a --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er (nouveau) + +À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ». + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..4f291d3 --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 2 + +Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : + +1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; + +2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ; + +3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md new file mode 100644 index 0000000..ffe9510 --- /dev/null +++ b/articles/article-03.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 (nouveau) + +La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026. + diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md deleted file mode 100644 index 7e376bd..0000000 --- a/articles/article-add-cl3.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL3) - -Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : - -1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; - -2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ». - diff --git a/articles/article-add-cl5.md b/articles/article-add-cl5.md deleted file mode 100644 index f073987..0000000 --- a/articles/article-add-cl5.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL5) - -La présente loi organique entre en vigueur le 1 er juillet 2026. - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 2a43ca9..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article unique - -Le dernier alinéa de l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : - -1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ; « 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». » - From bbb0e55ca32239887a7a6656c1344869008b055e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 4/9] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, supprimer le mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1044P0D1N000001.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From e7b6bdff09b05604cdc722941ee59a5ed377cd42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 14:17:19 +0200 Subject: [PATCH 5/9] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201039=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=20178=20contre,=208=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1039.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1039 --- scrutins/VTANR5L17V1039.tsv | 215 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 215 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1039.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1039.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1039.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c3977f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1039.tsv @@ -0,0 +1,215 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 23 pour, 178 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1039 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1039 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non 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+PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR 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non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA822617 Martine Froger LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From f4bcb8f0d28551ae047e53dc2a3043c79c751e29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Apr 2025 14:19:55 +0200 Subject: [PATCH 6/9] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201195=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20472=20pour,=2070=20contre,=2010=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). 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Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840809 Gérault Verny UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720100 Aurélien Pradié NI pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non +PA722150 Sacha Houlié NI pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour oui +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 44969ee87b428371f837eb3aa205623222aeaaaf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Apr 2025 20:19:55 +0200 Subject: [PATCH 7/9] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=201195?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Tristan Lahais : souhaitait voter « pour » - Charles Fournier : souhaitait voter « pour » - Catherine Hervieu : souhaitait voter « pour » - Steevy Gustave : souhaitait voter « pour » - Soumya Bourouaha : souhaitait voter « pour » - Benoît Biteau : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1195.tsv | 11 ++++++----- 1 file changed, 6 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1195.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1195.tsv index 2615c4b..2520dc2 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1195.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1195.tsv @@ -393,11 +393,11 @@ PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui PA718784 Éric Pauget DR pour non PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non -PA793980 Charles Fournier EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non mise au point PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non -PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non -PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non -PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non mise au point +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non mise au point +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non mise au point PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non @@ -522,7 +522,7 @@ PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non PA774962 Karine Lebon GDR abstention oui PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention oui PA721270 Stéphane Peu GDR abstention non -PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non mise au point PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non @@ -555,3 +555,4 @@ PA722150 Sacha Houlié NI pour non PA607193 Sophie Errante NI pour non PA643175 Stella Dupont NI pour oui PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) From 229f59b9f2181958d5cffb6d110647cf9c9439e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 8/9] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2084=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0084.html --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2f3b931..8cd2ca5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 84) ## Exposé des motifs From 049c80d409fead72ea7aa7409197c42736c15e5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 9/9] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 1er avril 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8cd2ca5..49cbfe8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 84) +- 1er avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 503) ## Exposé des motifs