From 62474da23abf05b064912d7bfdd6cc706466bb29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20avant=20art.=20u?= =?UTF-8?q?nique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la création d'un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l'emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d'affectation dont bénéficient les magistrats placés à l'issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l'instar de ce qui a été prévu pour l'emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000003.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl3.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl3.md diff --git a/README.md b/README.md index e1faf51..5e36ec4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl3.md b/articles/article-add-cl3.md new file mode 100644 index 0000000..7e376bd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl3.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL3) + +Le neuvième alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : + +1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; + +2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ». + -- 2.49.1