diff --git a/README.md b/README.md index e1faf51..5e36ec4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 908) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl2.md b/articles/article-add-cl2.md new file mode 100644 index 0000000..0d26ba9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL2) + +Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. » +