diff --git a/README.md b/README.md index 36f54ff..7f2b53c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2804) +- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 762b5b0..4c9e92d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédon 1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé : -« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ; +« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ; de 2026. 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».