From 6539b807d3ac012f4b89604c7517feff88c1a36b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Metzdorf Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL7=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : « e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l'élection. » II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette condition de domiciliation. Exposé sommaire : Le maintien du gel du corps électoral est une anomalie et un déni de démocratie. Après trois référendums actant le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, la citoyenneté calédonienne ne peut rester figée. La présente proposition de loi organique opère un simple ajustement en intégrant les natifs et les conjoints ce qui constitue un premier cran, mais reste notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à rétablir un système glissant avec une condition de domiciliation de dix ans dans l'esprit de consensus qui règne en Nouvelle-Calédonie. Les Calédoniens sont des Français comme les autres et exigent des droits démocratiques équivalents. Les modalités d'application, notamment les motifs d'absence non interruptifs de ce délai, sont renvoyées à un décret pour garantir la fluidité du dispositif organique. Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl7.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl7.md diff --git a/README.md b/README.md index 36f54ff..7f2b53c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 mai 2026 — Dépôt du texte (n° 2804) +- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl7.md b/articles/article-add-cl7.md new file mode 100644 index 0000000..46b2742 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl7.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL7) + +I. – Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : + +« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l'élection. » + +II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette condition de domiciliation. + -- 2.49.1