# Article additionnel (amendement 2)

Le I de l'article 188 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l'élection. »

II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette condition de domiciliation.