From 0c85f0d74cdfa4660d7cd4f6fa67f2723363544a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Saintoul?= Date: Thu, 7 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CS5=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé : « Art. 52 bis . – Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur l'opportunité de l'instauration d'une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l'audiovisuel public afin d'en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l'audiovisuel public. L'amateurisme du Gouvernement a mené l'audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoir supprimé sans concertation la Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en place d'un système transitoire d'affectation d'une fraction de TVA, qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. Ce système n'est ni juste fiscalement, car la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif - plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA - mais n'est également pas garante d'un financement public pérenne, prévisible ou dynamique puisque le montant alloué peut faire l'objet de coupes infra-annuelles. A titre d'illustration, le décret du 21 février 2024 a purement et simplement annulé 20 M€ qui lui était initialement dédié. L'audiovisuel public se retrouve donc désormais aujourd'hui sous pression budgétaire du Gouvernement qui a ainsi de facto un puissant outil de contrôle de ce dernier - contraire au principe même d'indépendance de l'audiovisuel public. Les discussions sur le PLF 2025 - où les crédits alloués à l'audiovisuel public ont été présenté sous forme de mission budgétaire classique puisque le système actuel ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et qu'aucun autre texte spécifique n'a encore été adopté entre temps - ont été l'occasion de voir les ravages de la budgétisation du financement de l'audiovisuel public : lors des discussions en commission des affaires culturelles, le Rassemblement national par exemple a déposé plusieurs amendements (AC211, AC212) vidant en grande partie les crédits alloués aux organes de l'audiovisuel public. S'ils n'ont pas été adoptés, ils posent très concrètement la question des pressions politiques qui pèsent sur l'audiovisuel public et leur impact sur le financement de cette dernière. Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d'affecter la garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l'alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d'éviter les risques d'influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d'une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu'en 2022 et qui n'était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d'une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l'audiovisuel public. Sort : Rejeté | Déposé le 07/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000005.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cs5.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cs5.md diff --git a/README.md b/README.md index a2cf080..187d24a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cs5.md b/articles/article-add-cs5.md new file mode 100644 index 0000000..96bb884 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cs5.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CS5) + +Après l'article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé : + +« Art. 52 bis . – Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur l'opportunité de l'instauration d'une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. » +