From 82cfd3eadb160cbab6aa44f0dd275c80411cfb79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Tue, 12 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/13] =?UTF-8?q?Amendement=20CS13=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « directement », insérer les mots : « et intégralement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le financement de l'audiovisuel public de la menace de régulations infra-annuelles par le versement de l'intégralité des crédits dédiés à l'audiovisuel public. L'amendement pose le principe d'un versement intégral des crédits, l'intention du législateur est que ce versement soit opéré sous un mois et ne puisse faire l'objet d'enveloppes conditionnées en loi de finances. L'auteure de cet amendement appelle à en tirer la conséquence juridique par l'adoption d'un amendement en loi de finances, ainsi que le prévoit l'amendement n° II-CF3078 de M. Masséglia adopté en commission des Finances de l'Assemblée nationale. L'introduction en 2023 d'un Programme de transformation conditionnant une partie des crédits affectés à l'audiovisuel public à des objectifs de mutualisation et de transformation numérique a permis d'introduire dans les faits la possibilité d'une régulation infra-annuelle qui échappe au contrôle parlementaire. A peine deux mois après son introduction, celui-ci a déjà été raboté de 69 millions d'€ par le Gouvernement le 27 février 2024, en dehors de tout contrôle parlementaire et d'une quelconque capacité à apprécier objectivement la réalisation des objectifs définis par le programme. Les régulations infra-annuelles contreviennent au principe de prévisibilité des ressources destinées aux médias de service public exigé par le règlement européen sur la liberté des médias (« Media Freedom Act »). La possibilité pour un Gouvernement d'effectuer des coupes budgétaires en cours d'exercice met en danger la santé financière des sociétés publiques qui nécessitent - comme toute entreprise - une visibilité de long-terme sur leur budget et leurs investissements. A fortiori dans le contexte d'anémie budgétaire qu'elles connaissent depuis 2018, ces coupes décidées aléatoirement et parfois sans justification représentent une menace permanente pour la pérennité des médias publics qui remet en question leur capacité à délivrer une information indépendante. Sort : Retiré | Déposé le 12/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000013.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a2cf080..187d24a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cf2e345..e5e9bd7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » +Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement et intégralement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 From 872da615affb373931139a0636e71a2bc06aa778 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 13 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/13] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0556.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 4 +++- 2 files changed, 5 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a2cf080..3701c41 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 19 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cf2e345..6e989b7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 1er +(Non modifié) + Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 -(Supprimés) +(Suppression maintenue) From b7e49f99599f95b4ea119e811b8ed3e48847ca99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:26 +0200 Subject: [PATCH 03/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20446=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=207=20pour,=20107=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V446.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/446 --- scrutins/VTANR5L17V446.tsv | 121 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 121 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V446.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V446.tsv b/scrutins/VTANR5L17V446.tsv new file mode 100644 index 0000000..1e8738d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V446.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). +# 2024-11-20 · rejeté, 7 pour, 107 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 446 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/446 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre oui +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA608016 Véronique Louwagie DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non 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Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V447.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/447 --- scrutins/VTANR5L17V447.tsv | 144 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V447.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V447.tsv b/scrutins/VTANR5L17V447.tsv new file mode 100644 index 0000000..42d0d40 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V447.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). +# 2024-11-20 · rejeté, 6 pour, 130 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 447 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/447 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre oui +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN 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Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA822617 Martine Froger LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention non +PA840809 Gérault Verny UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f7f078bdcb476facbf87f30bab3ad5a633c08715 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 20:07:27 +0200 Subject: [PATCH 05/13] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20447?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Florence Herouin-Léautey : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V447.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V447.tsv b/scrutins/VTANR5L17V447.tsv index 42d0d40..f4af5fd 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V447.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V447.tsv @@ -142,3 +142,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR 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Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V448.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/448 --- scrutins/VTANR5L17V448.tsv | 142 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V448.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V448.tsv b/scrutins/VTANR5L17V448.tsv new file mode 100644 index 0000000..c20a990 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V448.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 6 de M. 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Valérie Bazin-Malgras DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA608016 Véronique Louwagie DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA720038 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b12cd94ebebff01c414c1e051807bff8f04a5524 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 20:07:30 +0200 Subject: [PATCH 11/13] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20450?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Florence Herouin-Léautey : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V450.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V450.tsv b/scrutins/VTANR5L17V450.tsv index 45be755..9f38cdd 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V450.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V450.tsv @@ -163,3 +163,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non PA841769 Éric Michoux UDR contre non PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre — mise au point (absent au scrutin) From e8f5bec710372a83d48a6fbb80b13ea75ed3c4c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 20 Nov 2024 14:07:31 +0200 Subject: [PATCH 12/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20451=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20119=20pour,=206=20contre,=2064=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V451.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/451 --- scrutins/VTANR5L17V451.tsv | 194 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 194 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V451.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V451.tsv b/scrutins/VTANR5L17V451.tsv new file mode 100644 index 0000000..8019795 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V451.tsv @@ -0,0 +1,194 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). +# 2024-11-20 · adopté, 119 pour, 6 contre, 64 abstentions · scrutin public n° 451 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/451 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention non +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793432 Franck Allisio RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention oui +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention non +PA794322 Thomas Ménagé RN 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1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0010.html --- README.md | 1 + articles/{article-01.md => article-unique.md} | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) rename articles/{article-01.md => article-unique.md} (83%) diff --git a/README.md b/README.md index 3701c41..88156bb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) - 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 19 novembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 20 novembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 10) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-unique.md similarity index 83% rename from articles/article-01.md rename to articles/article-unique.md index 6e989b7..de24e6b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,10 +1,4 @@ -# Article 1er - -(Non modifié) +# Article unique Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » -Articles 2 et 3 - -(Suppression maintenue) -