From 5495b8b48ac92c9696d6d8bc9febcdc63b25d114 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Saintoul?= Date: Thu, 7 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CS1=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d'une disposition d'une loi de finances. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d'une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l'audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP) par l'adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l'audiovisuel et des défenseurs d'un audiovisuel public fort et indépendant. Comme le résume l'économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. Et bien sûr, un risque sur son indépendance éditoriale ». Un bricolage gouvernemental a abouti à la mise en place d'un système temporaire de remplacement qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi mis en place un système transitoire d'affectation d'une fraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » pour remplacer les recettes issues de la CAP. Pour l'année 2024, le PLF avait prévu une dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une double difficulté : tout d'abord, elle pose la question de l'équité fiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif puisqu'elle s'applique de façon uniforme à l'ensemble des biens et des services consommés par les Français, peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA. Mais surtout, elle n'assure en aucune façon la prévisibilité, le dynamisme et la pérennité du financement de l'audiovisuel public puisque ce système permet des modifications infra-annuelles des montants consacrés à l'audiovisuel public. Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d'affecter la garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l'alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d'éviter les risques d'influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d'une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu'en 2022 et qui n'était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d'une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, de la stabilité et du dynamisme des recettes de l'audiovisuel public. L'inscription du principe de la redevance audiovisuelle dans la LOLF permettra de créer une garantie de niveau constitutionnelle du financement de l'audiovisuel public, indispensable à cette dernière pour pouvoir exercer sur le long-terme les missions de service public qui lui sont attribuées. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable. Sort : Rejeté | Déposé le 07/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cs1.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cs1.md diff --git a/README.md b/README.md index a2cf080..187d24a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cs1.md b/articles/article-add-cs1.md new file mode 100644 index 0000000..5533952 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cs1.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CS1) + +Après l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : + +« Art. 2 bis . – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d'une disposition d'une loi de finances. » +