From a60cc49f983dcce3741dbdb6ebcc5b5edb0dd2aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Fri, 8 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CS11=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivre : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivre : « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l'année sur la base d'un coefficient au moins égal à la prévision d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l'article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer sur l'inflation le montant de l'imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nicolas Sansu Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a2cf080..187d24a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs