From ed7c079e3927e40eb4c3b857152447514a75ab96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Thu, 14 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis ainsi rédigé : « Titre VI bis : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « Art. 62 bis . – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d'évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées. « À cet effet, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'État et joint au projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Il est rendu public par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de ce dépôt. » II. – Le I entre en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2026. Exposé sommaire : Cet amendement vise doter à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une mission d'évaluation du niveau de financement nécessaire à l'audiovisuel public pour assurer les missions de service public qui lui sont confiées. Il s'inspire de la KEF allemande, une commission indépendante du Gouvernement chargée d'évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l'audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Landers, le montant de la redevance et de la prélever. L'élévation au niveau organique d'une mission de l'Arcom se justifie sur le fondement des articles 34, au titre de la liberté, du pluralisme et de l'indépendance des médias, et 47 de la Constitution. Par ailleurs, saisi de la conformité de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la substitution de l'attribution d'une fraction de TVA à la contribution à l'audiovisuel public en l'assortissant d'une réserve sur la nécessaire adéquation entre les moyens versés aux sociétés et les missions qui leur sont confiées. Il a rappelé à cette occasion que « la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent en respectant l'impératif d'honnêteté de l'information. Ainsi, les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, doivent être à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres . » L'élévation au niveau organique d'une mission de l'Arcom se justifie par l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 qui précise que les règles doivent prendre effet en droit interne « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ». Sort : Retiré | Déposé le 14/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000003.xml Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-3.md diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..e132549 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis ainsi rédigé : + +« Titre VI bis : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique + +« Art. 62 bis . – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d'évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées. + +« À cet effet, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'État et joint au projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. Il est rendu public par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de ce dépôt. » + +II. – Le I entre en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2026. + -- 2.49.1