diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..33dc834 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +Après l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : + +" Art. 2 bis . – L'organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l'article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d'une disposition d'une loi de finances. » +