From f3c7a2ac5b79b31933448c2ead96c320e20e541b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Sansu Date: Fri, 8 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CS10=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » les mots : « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l'audiovisuel public la totalité du produit d'un prélèvement. Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO849323B0482P0D1N000010.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a2cf080..187d24a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 23 octobre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 24 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 482) +- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cf2e345..2dd41e9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » +Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La totalité du produit d'un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 -- 2.49.1