# Article additionnel (amendement CS3)

Après l'article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis . – L'organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d'une disposition d'une loi de finances. »