diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md new file mode 100644 index 0000000..908bb82 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 8) + +La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la Polynésie française d'une délibération d'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut d'une délibération d'approbation examinée définitivement par l'assemblée de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi organique, celle-ci entre en vigueur à l'expiration de ce délai. +