From c8c3b92a1d921a257b093ae76e2dd501dd204560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bastien Lachaud Date: Fri, 14 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d'entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l'avis du président du gouvernement, puis l'accord préalable de l'assemblée de la Polynésie française sont requis. « Le président du gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. « À défaut d'inscription de cette demande à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de garantir le contrôle démocratique de l'Assemblée de la Polynésie française sur toute dépense publique engagée au nom du Pays. La proposition de loi organique permettrait à une commune ou à un établissement public intercommunal d'agir dans des domaines relevant normalement de la Polynésie française, sans que soit précisée la question des moyens financiers. En l'état, rien n'empêche qu'une décision locale crée une charge nouvelle pour le budget du Pays, sans débat ni vote de l'Assemblée. Une telle situation serait inacceptable démocratiquement et dangereuse budgétairement. Le budget du Pays relève de la souveraineté de son Assemblée, seule légitime pour débattre et décider de l'utilisation des fonds publics. Permettre à d'autres autorités d'engager ces dépenses sans son accord reviendrait à court-circuiter la représentation populaire et à affaiblir le contrôle citoyen sur l'action publique. Cet amendement vise donc à rétablir une procédure de transparence et de responsabilité budgétaire : toute action communale ayant un impact financier sur le budget du Pays doit être soumise à l'accord préalable de l'Assemblée de la Polynésie française. Faute de débat dans un délai de quatre mois, la demande serait réputée rejetée. Sort : Rejeté | Déposé le 14/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1432P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index f51dab2..71e67f4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1432) +- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index affee1d..147f931 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -10,3 +10,5 @@ Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 por « Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu'elle prévoit. Les modalités d'interventions respectives de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. » +« Lorsque les actions entreprises par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont susceptibles d'entraîner une charge financière non prévue par le budget, directe ou indirecte, l'avis du président du gouvernement, puis l'accord préalable de l'assemblée de la Polynésie française sont requis. « Le président du gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis. « À défaut d'inscription de cette demande à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande formulée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, ladite demande est réputée rejetée. » + -- 2.49.1