diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 03dd0d3..0a93630 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,8 +2,6 @@ (Non modifié) -Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : - 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :