From 27963877ce4e791ac3358f097a8c4fb44a47a7c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte propose l''élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l'instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d'aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser les communes et engendrer des complications là où il n'en existait pas. Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée du scrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositions alors que recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants constituait déjà en soit une difficulté. Le présent amendement propose ainsi la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000003.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 12 +----------- 2 files changed, 2 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77f62a3..ef61423 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 6d92e9e..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 1er -Le code électoral est ainsi modifié : - -1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; - -1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié : - -a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ; - -b) Le second alinéa est supprimé ; - -2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé. +(Supprimé)