From 9798ddedb87d83b027a155856833a47d23019963 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Thu, 27 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2033. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l'entrée en vigueur de la proposition de loi. Dans le contexte actuel, le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L'instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d'aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A moins d'un an des prochaines élections municipales, il semble que modifier ces élections serait facteur d'instabilité pour de nombreuses communes. Il s'agit d'une loi difficile à mettre en œuvre et qui pourrait engendrer des complications là où il n'en existait pas. De plus, rien ne justifie une telle réforme, à moins d'un an des élections municipales. Cet amendement vise donc à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2033. En effet, du fait du calendrier électoral et de l'élection présidentielle, les élections municipales de 2032 seront probablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionales de 2021. Le texte entrerait en vigueur l'année des nouvelles élections municipales. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000004.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Vincent Descoeur Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77f62a3..ef61423 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 029ccf3..73fab1a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. +La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2033.