From c68f30ce43f576c51147201876cef6780c3e9ad6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1 er janvier 2032 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe DR vise à fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu'elle interviendrait à moins d'un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l'organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs. Ce délai jusqu'en 2032 permet aux collectivités concernées de s'adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d'anticiper les ajustements nécessaires en matière d'organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles. En fixant cette date d'application, l'amendement concilie l'exigence d'efficacité législative avec la nécessité d'une transition adaptée aux réalités du terrain. Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000017.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Groupe: DR Angit-Diff: manquant