From d50b9402096cfad0ec282282e63b92521b2d5da9 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=202?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant