From d7243d9efb33e10c8b8d63ad601a2778f133a7f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2094=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0094.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 8 +++----- articles/article-02.md | 2 -- 3 files changed, 4 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index f141bc5..6ce1885 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106) - 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 7 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 94) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5d43af3..bd8a905 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,16 +1,14 @@ # Article 1er -(Non modifié) - Le code électoral est ainsi modifié : -1° A À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; +1° À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; -1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié : +2° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; -2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé. +3° L'article L.O. 255‑5 est abrogé. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6794743..ee3f1db 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 2 -(Non modifié) - La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.