From 7fc27589ef800457cca02ea42a44ab7a31810abe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Ray Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaire prévoyant l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.. En cohérence avec l'amendement de suppression de cette mesure dans la proposition de loi ordinaire, cet amendement vise à supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000018.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 14 +------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 13 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5d43af3..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 1er -(Non modifié) - -Le code électoral est ainsi modifié : - -1° A À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; - -1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié : - -a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ; - -b) Le second alinéa est supprimé ; - -2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé. +(Supprimé)