From c0eb8630d90b6e80442835a63c7576ad7ca33334 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Dive Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL13=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les députés et les sénateurs dans les dispositions électorales visées à l'article L.O. 141 du code électoral. En l'état, seules les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de député sont mentionnées. Il paraît pourtant logique, au regard du bicamérisme de notre système parlementaire, d'y inclure également les sénateurs. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000013.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 77f62a3..ef61423 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 6d92e9e..2ab6a57 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le code électoral est ainsi modifié : +1° AA Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ». + 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; 1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :