From c83da62b28effd19fcf8de227a4fd2dfc29609fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Descoeur Date: Wed, 26 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l'on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints. Considérant qu'il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d'un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032 Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000002.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 77f62a3..ef61423 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106) +- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 029ccf3..9b73e2a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. +La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.