From 3e38a5a5d3c447b1708b70a054d533d9ce5db1a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bastien Lachaud Date: Thu, 31 Oct 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l'information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous demandons la libération des prisonniers politiques kanaks qui ont été incarcérées dans l'hexagone ou à Nouméa. Un acharnement a lieu contre les militants indépendantistes dans l'enquête visant à trouver les commanditaires des révoltes liées au dégel du corps électoral, qui vise particulièrement les membres de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT). 13 personnes ont été mises en examen dans le cadre de l'information judiciaire, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et complicité de tentative de meurtre. Selon les informations de ministère des Outre-mer, 11 militants ont été transférés en hexagone et 2 aux Camp Est. 7 militants de la CCAT ont été placés dès le 22 juin en détention provisoire en hexagone, à plus de 17 000 kilomètres de chez eux, dont Christian Tein, élu président du FLNKS depuis, d'autres ont été placés sous contrôle judiciaire et assignation à résidence en hexagone tel que Frédérique Muliava, directrice de cabinet de l'ancien président du congrès Roch Wamytan, et d'autres ont été placés en détention provisoire au Camp-Est à Nouméa, tel que Joël Tjibaou libéré seulement le 18 octobre dernier. Les transfèrements en hexagone sont particulièrement contestées, de par la rupture des liens familiaux conséquente pour les personnes concernées, mais aussi du fait du traitement dégradant qui leur a été infligé pendant le déplacement. Le dossier semble si bancal que la Cour de cassation par un arrêt du 10 octobre a ordonné le réexamen du placement en détention de Christian Tein et Steeve Unë par une nouvelle juridiction. Ces personnes sont des militants politiques qui font face à une procédure politique et qui n'ont rien à faire en prison, encore moins à des milliers de kilomètres de chez eux. Qu'en est-il des 10 kanaks tués sur les 13 décès et de l'implication des milices et forces de l'ordre ? Comment imaginer la tenue d'élections locales alors que des militants politiques sont enfermés en hexagone ? Nous demandons la libération de ces prisonniers politiques, c'est une condition nécessaire pour retrouver des bases sereines de discussions entre les parties prenantes. Sort : Retiré | Déposé le 31/10/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0525P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7d3c2e3..6a77a4e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ (Non modifié) +Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l'information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. + Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.