From 2423784b19d57c36eef574fbd0959cf7534b3639 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Sat, 16 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS8=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à l'obtention d'un visa délivré par le conservatoire national des arts et métiers dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir la reconnaissance de la formation professionnelle effectuée par les travailleurs. La présente proposition de loi entend pérenniser un dispositif qui permet à l'employeur d'adapter un salarié à ses besoins sans leur octroyer de reconnaissance officielle. Le dispositif initial des contrats de professionnalisation prévoit l'octroi d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Or, la pérennisation de l'expérimentation s'affranchit de toute reconnaissance officielle de la formation suivie puisqu'elle laisse à l'employeur le soin choisir au sein d'une certification déjà existante. Ainsi, elle donne droit aux revendications du Medef qui a fait des blocs de compétences son cheval de troie dans sa bataille contre les diplômes nationaux et surtout un marqueur de l'employabilité à court terme. En conséquence, les travailleurs ne disposent plus de certifications professionnelles, soit de documents leur permettant d'accéder à une meilleure rémunération, à un avancement de carrière ou à une reconversion professionnelle. Dans l'objectif de reconnaître la formation suivie, il convient de conditionner la conclusion d'un tel contrat à un visa obligatoire du conseil national des arts et métiers. Il s'agit d'un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche, qui remplit la mission de formation professionnelle sur tout le le territoire et dans divers domaines. Ainsi, le groupe de la France Insoumise entend limiter la dévaluation de la formation professionnelle des travailleurs que cette proposition de loi organise. Sort : Rejeté | Déposé le 16/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000008.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6babb57..6ba3df7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 3a68c9a..1d73980 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ; +1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à l'obtention d'un visa délivré par le conservatoire national des arts et métiers dans des conditions déterminées par décret. » + 2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ». II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.