From 119d22bf26fe31df1ade67fb9b1c24fd3f303a1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Sat, 16 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS11=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences sur l'insertion dans l'emploi des personnes. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d'une réelle évaluation des effets de l'expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser. La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n'a jamais été transmis. Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu'à fin 2023, puis jusqu'à fin 2024, sans que cette double prolongation ne permette davantage que le rapport d'évaluation prévu ne soit rendu. À l'occasion de l'examen au Sénat de la présente proposition de loi, de nombreux sénateurs se sont indignés de l'absence d'évaluation chiffrée de l'expérimentation. En effet, le rapport d'évaluation ne leur a pas été transmis. Seul le rapporteur du texte dispose du rapport d'évaluation de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Pourtant dans son rapport, les informations et analyses portent quasi-exclusivement sur les contrats de professionnalisation de droit commun. Seuls quelques éléments portent explicitement sur l'expérimentation. Selon la sénatrice communiste, Cathy Apourceau-Poly, « cette dissimulation des résultats contrevient au contrôle budgétaire du Parlement sur la régularité et la sincérité de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale ». Au regard de ces éléments, il convient de s'interroger sur la pertinence de la pérennisation d'une expérimentation que le Gouvernement ne parvient pas à évaluer. C'est pourquoi, le groupe de la France Insoumise demande la remise d'un rapport chiffré sur les effets des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition de blocs de compétences. Sort : Rejeté | Déposé le 16/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6babb57..6ba3df7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 3a68c9a..6b20060 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,3 +8,5 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +III. – Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences sur l'insertion dans l'emploi des personnes. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs +