From 2222409c5a4bedb48a4940e09a52c66b82e6e216 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Sat, 23 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 6325‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, porte sur l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle, l'employeur garantit au salarié, dans un délai de cinq ans, l'accès à l'acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification. « Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, porte sur l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle, l'employeur garantit au salarié l'accès à l'acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification, au moment de l'expiration de son contrat de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle. N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont titulaires du droit à la formation professionnelle afin de leur garantir une perspective d'auto-détermination dans le travail ou a minima dans le choix d'un métier. Ainsi, d'après l'étude de l'Insee de 2025, intitulée “Formation et emploi”, la majorité des travailleurs aspirent à se former, tout comme un chômeur sur 5 aspire à se former. A travers cette proposition de loi, la formation professionnelle est réduite en outil d'adaptation aux mains du patronat. Pourtant, le dispositif d'enquêtes Défis du Céreq dénonce les choix des directions d'entreprise qui aboutissent à cantonner les salariés à des formations strictement adaptatives sans les faire progresser. C'est pourquoi, il convient d'obliger l'employeur à garantir le droit à l'acquisition de la certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9546bf2..472a4d4 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : +1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 6325‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, porte sur l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle, l'employeur garantit au salarié, dans un délai de cinq ans, l'accès à l'acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification. « Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, porte sur l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle, l'employeur garantit au salarié l'accès à l'acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification, au moment de l'expiration de son contrat de travail. » + 1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».