From cef8b587edafe733c024a627c5f483fc32c096ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Sat, 23 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l'emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur. Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l'employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d'usage de la main-d'œuvre, sans augmenter d'une façon ou d'une autre le nombre d'emplois. Prétendre améliorer l'employabilité de chacun risque d'avoir pour effet de modifier l'ordre de la file d'attente et d'aggraver l'individualisme et la concurrence au sein du salariat”(Guillaume Tiffon, Frédéric Moatty, Dominique Glaymann, Jean-Pierre Durand, Le piège de l'employabilité). Le contexte actuel donne raison à cette analyse. Alors que 5,72 millions de personnes sont tenues de rechercher une activité en février 2026, les intentions d'embauche sont en baisse de 6,5% par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) pour s'établir à 2,27 millions de recrutements envisagés. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2018 et d'une nouvelle preuve l'inefficacité des politiques de retour à l'emploi menée depuis 10 ans. En dépit de ces analyses, la présente proposition de loi pérennise un dispositif au nom de l'employabilité. Ainsi, la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences permet de réduire la durée de la formation afin répondre plus rapidement aux besoins du patronat. D'après le rapport sur l'usage des fonds de la formation professionnelle de 2025 du Céreq, les formations prévues par les contrats de professionnalisation sont de plus en plus courtes. Celles de 18 mois ou plus ne représentent plus que 8 % de l'ensemble (contre plus de 26 % en 2017), alors que celles de moins de neuf mois se stabilisent autour de 31 %. La durée moyenne n'a jamais été aussi basse : 11,4 mois (périodes en entreprise incluses). Il est évident que cette réduction permet à l'employeur d'envisager plus facilement la formation d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). 42% des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus dans le cadre d'un CDD. Afin d'équilibrer les exigences d'employabilité individuelle du patronat, il convient de conditionner la conclusion d'un contrat de professionnalisation moins qualifiant pour les salariés à la sécurité de l'emploi. Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite conditionner la pérennisation de ce dispositif aux seuls contrats conclus sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000013.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9546bf2..603779b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : +1° bis Après le même premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. » + 1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ». -- 2.49.1