From 749936bc6b3451d69c40f8b84536ebe54e3c9134 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Wed, 27 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « la moitié des ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante. Cet amendement de repli du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine prolonge l'expérimentation, en vigueur depuis 2018. Pourtant, ce dispositif n'a pas démontré de résultats suffisamment probants pour décider de le maintenir en l'état. L'exposé des motifs de cet amendement abonde en ce sens en affirmant que "le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilité réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail". Dès lors, il convient d'améliorer le dispositif de l'expérimentation. Ce sous-amendement entend donc mettre au cœur d'une nouvelle expérimentation les avantages que présente une formation professionnelle, fondée sur la formation à un métier. Les contrats de professionnalisation dit expérimentaux porteront sur l'aquisition de la moitié des blocs de compétences d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Ainsi, cette nouvelle expérimentation permettra de comparer les résultats de deux dispositifs : l'un fondé exclusivement sur les intérêts du patronat, et l'autre intégrant l'intérêt du salarié pour la formation qualifiante. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000018.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 90bcf45..3ce2b7e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article unique -I. – À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 du même code, définis conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d'application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives. « L'expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail. « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'insertion ou la réinsertion par l'emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l'issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées. « III. – La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I. « IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +I. – À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir la moitié des blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 du même code, définis conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d'application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives. « L'expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail. « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'insertion ou la réinsertion par l'emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l'issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées. « III. – La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I. « IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » -- 2.49.1