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Date: Wed, 27 May 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des organisations syndicales représentatives »
    les mots :
    « des partenaires sociaux représentatifs ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000020.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
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