diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md new file mode 100644 index 0000000..2de5112 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-22.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 22) + +L'article L. 112‑2-2 du code des assurances est ainsi modifié : + +1° Le 1° du I est ainsi rédigé : + +« 1° Il se conforme aux obligations de l'article L. 223‑1 du code de la consommation en matière de consentement au démarchage téléphonique. + +« Au début de l'appel pour lequel le souscripteur ou l'adhérent éventuel a préalablement et expressément donné son consentement, le distributeur satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire. Il demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s'abstient de le contacter à nouveau. » ; + +2° À la fin du premier alinéa du V, les mots : « ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens » sont supprimés. +