diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4b89e82..e237b0b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : -– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : +– les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.