From 72281ba284e7b95ab4691752df48883be50a983e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Lecamp Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4b89e82..e237b0b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : -– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : +– les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.