diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9d2330f..294ede1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Au troisième alinéa de l'article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ». +Au troisième alinéa de l'article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II » dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n'a aucun lien direct avec le contrat de vente conclu ou le service fourni.