diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..ffa3fb3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé : + +« Art. L. 223‑8. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l'indicateur unique dédié est interdite et passible d'une amende de 50 000 euros et d'un an d'emprisonnement. + +« II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d'une amende de 100 000 euros et de deux ans d'emprisonnement. » + +II. – En conséquence, l'indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l'article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable. +