From d187de5f4fc9db2dab00f6f3f7fccd080ff84b09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Meurin Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE10=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation provient d'un commerçant-distributeur installé dans un rayon de dix kilomètres autour du consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la liberté à tout commerçant-distributeur de pouvoir contacter un consommateur dans un rayon de 10 kilomètres. Ces commerçants ont besoin de ce lien téléphonique avec leurs clients afin d'entretenir une relation avec eux, les prévenir de leurs actualités, s'assurer de leur satisfaction… Grâce à cet amendement, ces commerçants pourront toujours réaliser les relations client qui sont nécessaires à leur entreprise. De plus, cet amendement permet de conserver l'esprit de cette loi, qui souhaite protéger les consommateurs des abus éventuels causés par le démarchage téléphonique. En aucun cas, un parallèle peut être fait entre les appels ponctuels et rares de ces commerçants proches des consommateurs, et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part de grandes plateformes de démarchage. Enfin, il ne serait pas judicieux que la vie économique locale soit impactée par les démarchages de masse que subissent les Français tous les jours. Il est ainsi important que l'interdiction prévue par cet article ne soit réservée qu'aux grandes campagnes de démarchage. Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000010.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2dca654..d9e7d9a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,6 +18,8 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; +« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation provient d'un commerçant-distributeur installé dans un rayon de dix kilomètres autour du consommateur. + – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;