diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md
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 # Article 9 (nouveau)
 
-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. »
+(Supprimé)