From 56cbb14c4017603fe4d933a6a388c7bfc9299049 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bex Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE2=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE s'appliquent. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment protectrice pour les consommateurs. En effet, la rédaction actuelle de cet article risque de rendre inapplicable dans les faits le régime d'opt-in proposé et donc de continuer à exposer les consommateurs au fléau que constitue le démarchage téléphonique. Nous proposons ainsi une définition du consentement qui intègre l'intégralité des critères entourant le recueil du consentement tels que prévus par le réglement général de protection des données, à ceux prévus pour le recueil du consentement au démarchage téléphonique. L'article 4 du RGPD dispose en effet que "le «consentement» d'une personne désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle cette personne accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement". Le professionnel doit recueillir un consentement du consommateur qui soit donné de manière univoque, c'est-à-dire découler d'un acte positif clair marquant son accord à ce que ses données soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. La CNIL souligne explicitement que l'acceptation des CGU ne peut pas suffire. De même, le consentement doit pouvoir être révocable, comme le prévoit l'article 7 du RGPD. Le consommateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu'il ne l'a donné en premier lieu. Il doit être informé de cette possibilité de retrait avant de donner son consentement. Enfin, le professionnel doit pouvoir apporter la preuve de ce consentement. Enfin, ce consentement doit bien entendu être donné de manière préalable à tout démarchage téléphonique ou toute tentative, comme le prévoit déjà l'alinéa 7 du présent article. En oubliant ces éléments, et en particulier le caractère univoque du consentement, cette PPL ouvre à une marge d'interprétation excessive, au risque que le consentement du consommateur soit simplement "présumé" dans la plupart des cas, et selon le bon-vouloir des entreprises. Pourtant, tout mécanisme d'incitation plutôt que d'interdiction serait une impasse. Les Françaises et Français n'en peuvent plus du démarchage téléphonique, qui est extrêmement intrusif et perturbe le droit de chacun.e à la tranquillité. Il incarne le marché qui s'immisce dans tous les pans de notre vie, jusquà notre intimité, à toute heure. Et ce alors qu'il n'a pas d'utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à la consommation de produits inutiles, à mille lieues de l'urgence de notre temps : la bifurcation écologique. Trois quart des Français.e sont victimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile. 97% de nos concitoyen.nes déclarent être « très agacé.es » par ces démarchages. A ce sentiment de harcèlement et de violation de la vie privée s'ajoutent des conséquences parfois très graves. En particulier, le refus de répondre au téléphone peut conduire à l'isolement de certaines personnes, y compris face aux risques. Cela concerne surtout les personnes âgées, qui figurent parmi les premières cibles, étant les principales utilisatrices du téléphone fixe dont les numéros sont faciles à dénicher pour les centres d'appel via les annuaires publics. Le démarchage téléphonique est aussi un fléau pour celles et ceux qui le vivent au quotidien et en continu : les travailleurs du secteur. Outre des conditions d'emploi particulièrement rudes (salaires très faibles, dictature du chiffre et du "reporting" et donc cadence infernale, absence d'autonomie, bruit ambiant excessif...), aux effets souvent délétères sur la santé physique et mentale, s'ajoute le fardeau d'échanges particulièrement pénibles avec les consommateurs excédés. Les compétences et qualités de ces travailleurs seraient bien mieux employés ailleurs que dans ces centres d'appel nuisibles et aliénants. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2dca654..8a02a32 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Il est interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. -« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. +« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE s'appliquent. « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; From c7f35d65dc74bf929d6511c85bc60d1605a5f753 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE15=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi L'alinéa 10 : « – au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le présent amendement applique aux offres de prestations de service et aux travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. De ce fait, ils bénéficient du même régime particulier protecteur, auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général ne s'applique pas. Il reprend le dispositif prévu par la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025, de sorte à regrouper dans un seul texte les modifications à apporter à l'article L.223-1 du code de la consommation. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000015.xml Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Charles Fournier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2dca654..ec9ee64 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; -– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; +– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; From c9bae445247d3ba96ebe9c6cbc33f9f846b8a6ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». Exposé sommaire : Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire. L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce13.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce13.md diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce13.md b/articles/article-add-ce13.md new file mode 100644 index 0000000..c2e22b2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE13) + +Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». + From d5c05428ff945ec7d5d962603d6d114e5aa5edf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE14=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans préjuger de l'intérêt de cette disposition pour les instituts de sondage dont il ne s'agit pas d'entraver le travail, l'exception créée par l'article 9 risque d'ouvrir la boite de pandore pour un nouveau mode opératoire des arnaques par démarchage téléphonique. En affaiblissant l'efficacité des outils destinés à les combattre, cette mesure comporte des risques trop importants pour la tranquillité et la sécurité des consommateurs. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000014.xml Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Charles Fournier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 61e07d0..18531de 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 9 (nouveau) -Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. » +(Supprimé) From 0d5175c9b51db59a0d1416512311e5bd345e29bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE42=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 323‑1 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 1 er de la proposition de loi, qui, désormais, prévoit un régime d'opt-in pour la mise en œuvre de ce type de prospection commerciale. Le professionnel devra, en conséquence, être en mesure d'établir que le consommateur qu'il a démarché ou fait démarcher pour son compte par voie téléphonique a donné préalablement son accord à un tel mode de prospection commerciale. Par ailleurs, afin d'éviter toute fraude du consentement, il lui appartiendra également démontrer qu'il s'agit bien d'une manifestation de volonté libre, spécifique et informée du consommateur d'accepter que des données à caractère personnel soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000042.xml Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Romain Daubié Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2dca654..e8c41a9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. +« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. + « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; From 187f69fbac2f0d2b365b47bc1c4325278da37fd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE24=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 19, substituer à la date : « 11 août », la date : « 1 er janvier ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1 er janvier 2026 la date d'entrée en vigueur de l'article 1 er . En effet, il n'existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositions de cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une durée d'adaptation particulièrement longue. L'attente de nos concitoyens est forte sur ce sujet, ils ne sauraient comprendre que nous remettions à si loin le durcissement de la législation en la matière. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000024.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2dca654..ad3198a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -36,5 +36,5 @@ d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les inter 3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé. -II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026. +II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. From 847e6440f100333ad5fdaddaa12154c1ac3bb486 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Graziella Melchior Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE29=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». Exposé sommaire : A l'article 223‑5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » : Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l'interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire. L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000029.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce29.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce29.md diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce29.md b/articles/article-add-ce29.md new file mode 100644 index 0000000..399723e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE29) + +Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». + From a573c24b0ade0b7b043f7de24cc120639a4fb82a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?M=C3=A9lanie=20Thomin?= Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE33=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l'interdiction de prospection commerciale téléphonique. L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une large gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, aux habitants des zones rurales. À titre d'exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente et de la livraison de produits alimentaires, exerce son activité de service principalement auprès de clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l'outil numérique, s'appuie sur ce service comme moyen d'accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en cause de son modèle économique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait également l'ensemble de sa chaîne de fournisseurs. Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue. Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even, ainsi qu'avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce33.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce33.md diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce33.md b/articles/article-add-ce33.md new file mode 100644 index 0000000..3ceabb5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce33.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE33) + +Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». + From dca7d65751948dbd3e442983e83aeb4704ff5c3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE25=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les précisions apportées sur la fréquence des appels téléphoniques et des amplitudes horaires qui relève du seul domaine réglementaire. Il conviendrait cependant que le Gouvernement durcisse le cadre réglementaire existant en cohérence avec la volonté exprimée par les sénateurs et que nous partageons dans son principe. Sur le fond, si la situation actuelle est clairement insatisfaisante, la modification proposée apparaît quelque peu excessive, d'autant plus dans le cas d'un basculement vers un système d' opt in . Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000025.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ad79c90..ea3f289 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,9 +4,3 @@ Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ; -2° Le septième alinéa de l'article L. 223‑1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; - -b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires, ». - From 07597592e23277747d62fd8be735d86dffed2cb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE41=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article 4 nouveau de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Ces alinéas durcissent les règles d'encadrement du démarchage téléphonique autorisé en termes d'horaires pendant lesquels cette pratique peut être mise en œuvre et de fréquence d'appels ou de tentatives d'appels qui, aujourd'hui, sont définies au niveau règlementaire et non législatif. Le régime actuel, défini par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, n'autorise la prospection commerciale des consommateurs par voie téléphonique, « d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. » Par ailleurs, « il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. » Ces règles qui, d'ores et déjà, visent à prohiber le recours à un démarchage téléphonique abusif et intrusif n'ont pas à être renforcées, dès lors que la licéité de cette forme de sollicitation commerciale devient conditionnée au consentement préalable du consommateur qui, rappelons-le, s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. » Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000041.xml Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Romain Daubié Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ad79c90..ea3f289 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,9 +4,3 @@ Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ; -2° Le septième alinéa de l'article L. 223‑1 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; - -b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires, ». - From 986a1914a0f21bff4cf4bc0994a1379dc08c9eb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE45=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Cet article fixe un délai minimal de 24h avant que le consommateur ne signe l'offre que lui a adressé le professionnel, sur papier ou sur support durable, pour s'engager, suite à un démarchage téléphonique. Or, sur ce point, cette disposition est contraire à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui fixe les conditions de formation des contrats conclus à distance, y compris à la suite d'un démarchage téléphonique, laquelle poursuit, en cette matière, un objectif d'harmonisation maximale des législations nationales des Etats membres. Dès lors, les Etats membres ne peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales divergentes pour ce qui relève du domaine coordonné par cette directive dès lors que cette dernière ne le prévoit pas expressément. A cet égard, l'article 8 de la directive 2011/83/UE détermine les obligations qui s'imposent au professionnel lorsqu'il sollicite un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat. Cet article dispose que : « Lorsqu'un contrat à distance est conclu par téléphone, les États membres peuvent disposer que le professionnel doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que le consommateur n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Les États membres peuvent également prévoir que de telles confirmations doivent avoir lieu sur un support durable. » En aucun cas, cependant, il ne permet d'imposer un délai de 24 heures pour l'acceptation de l'offre à compter de sa réception. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000045.xml Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Romain Daubié Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3cace94..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Le dernier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l'offre. » +(Supprimé) From 918d6635804d0ba359ef819af6638b491d49805e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Rossi?= Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE27=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui va, de fait, exclure une part substantielle du démarchage téléphonique du champ de la proposition de loi en permettant la poursuite de sollicitations du type études statistiques, enquêtes d'opinion sondages de manière automatisée, activités particulièrement honnies par nos concitoyens, d'autant plus lorsque celles-ci sont réalisées à l'aide de robots. De plus, l'article ne prévoit aucune distinction entre ce qui pourrait relever d'une étude statistique de l'INSEE dont l'intérêt public pourrait être acceptable d'une enquête de satisfaction d'une chaîne de grande distribution par exemple. A minima cet article est insuffisamment précis et en l'état il apparaît pertinent de le supprimer, sauf à sensiblement restreindre la portée du texte. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000027.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 61e07d0..18531de 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 9 (nouveau) -Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. » +(Supprimé) From 590b139c28d2310353a035ad3d97dd4f7e0f7c4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE44=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens. Une étude de l'Insee de 2022[1] indiquait déjà que 60 % de la population en France filtre ou refuse systématiquement tout appel d'un correspondant dont elle ne connaît pas le numéro. Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités et dont ils ne reconnaissent pas le numéro d'appelant, émis par les systèmes automatisés, l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) peut préciser les catégories de numéros qu'il est interdit de présenter lors de communications émises via des systèmes automatisés d'appel, et ce, quelle que soit la finalité de l'appel. Or, ce nouvel article 9 introduit par amendement lors de l'examen de la proposition de loi par le Sénat propose une exemption à cette interdiction pour permettre les appels automatisés pour des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. Cependant, cette exemption neutraliserait le dispositif d'interdiction et de contrôle des systèmes automatisés d'appels par l'ARCEP, ce qui rendrait possible de fait l'utilisation de ces systèmes pour tous les types de démarchages, en augmentant ainsi substantiellement le phénomène de démarchage téléphonique, à l'opposé de l'objectif poursuivi par cette proposition de loi. En effet, cette exemption supposerait que les opérateurs soient en capacité de vérifier la finalité des appels automatisés en masse. Or non seulement le secret des correspondances leur interdit de s'immiscer dans le contenu des conversations, mais il leur serait en outre techniquement impossible de contrôler la finalité de l'appel avant que le téléphone ne sonne. En outre, cette exception introduirait un risque de contournement facilement accessible par de prétendus instituts de sondage ou d'étude marketing, qui en réalité réaliseraient du démarchage téléphonique, sans que les opérateurs soient en mesure d'agir en temps réel pour protéger leurs abonnés. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 9 car il risquerait de conduire à une augmentation substantielle de tous types de démarchages téléphoniques par des systèmes automatisés. https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036909 Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000044.xml Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Romain Daubié Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 61e07d0..18531de 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 9 (nouveau) -Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. » +(Supprimé) From 5482507aafa3066d1511f194d574475c9b058a7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Lecamp Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE49=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 1er de la proposition de loi, qui, désormais, prévoit un régime d'opt-in pour la mise en œuvre de ce type de prospection commerciale. Le professionnel devra, en conséquence, être en mesure d'établir que le consommateur qu'il a démarché ou fait démarcher pour son compte par voie téléphonique a donné préalablement son accord à un tel mode de prospection commerciale. Par ailleurs, afin d'éviter toute fraude du consentement, il lui appartiendra également démontrer qu'il s'agit bien d'une manifestation de volonté libre, spécifique et informée du consommateur d'accepter que des données à caractère personnel soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000049.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2dca654..e8c41a9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. +« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. + « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; From 64247e15aeedcdfbabcc5bbdcac75f0140703d0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Lecamp Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE47=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot « rapport » Insérer le mot « direct ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2dca654..38a8af6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. -« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; +« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »; – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; From 6cd3ac0903c8763e89d7f4a116f812a5d2c0fa54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Lecamp Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE48=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : «rédigée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus au décret si le consommateur consent explicitement à être appelé sur une date et un horaire précisément spécifiés. » Exposé sommaire : Nous améliorons la clarté et la rédaction de l'alinéa 12 modifiant l'alinéa 7 de l'article L. 223-1 du code de la consommation. La grille horaire définie par la loi Naegelen continue de s'appliquer. Toutefois, si un consommateur demande à être spécifiquement rappelé, au cours d'un appel, un dimanche à 15h, le professionnel le pourra. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000048.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs From 158d5685d3c638e5121957e6b6bd3f9ddd55662f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Lecamp Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/43] =?UTF-8?q?Amendement=20CE46=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. « Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le I de l'article 8 de la proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l'ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaire à la recherche et à la constatation des infractions et manquements aux dispositions du code de la consommation encadrant le démarchage téléphonique et aux articles L. 34-5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sans que l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction ou le secret professionnel ne puisse leur être opposé. Dans le but d'améliorer l'efficacité l'action de régulation publique et de renforcer la lutte contre la fraude, le présent amendement a pour objet d'élargir cette possibilité d'échange d'informations et de documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements à l'ensemble des dispositions légales relevant des champs de compétence respectifs de ces trois autorités. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000046.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 7ddc1e1..c5f0ac0 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 8 (nouveau) -I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et manquements mentionnés : +I. – Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. « Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret en Conseil d'État. » 1° À la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ; From f7aadf7b83be87ae9a1df4e987f9fa3348c8c51f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Wed, 19 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/43] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0996.html --- README.md | 1 + ...{article-add-ce13.md => article-01-bis.md} | 4 ++-- articles/article-01.md | 22 +++++++++---------- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-03.md | 4 ++-- articles/article-04.md | 4 +++- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06.md | 2 +- articles/article-07.md | 8 +++++-- articles/article-08.md | 10 +++------ articles/article-09.md | 2 +- 11 files changed, 32 insertions(+), 29 deletions(-) rename articles/{article-add-ce13.md => article-01-bis.md} (58%) diff --git a/README.md b/README.md index dd9527c..b691e3a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce13.md b/articles/article-01-bis.md similarity index 58% rename from articles/article-add-ce13.md rename to articles/article-01-bis.md index c2e22b2..3500c1b 100644 --- a/articles/article-add-ce13.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CE13) +# Article 1er bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». +Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ee9c3c2..4b89e82 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 1er -I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : +I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : -1° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ; +1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ; -2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié : +2° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ; @@ -12,19 +12,19 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : -« Il est interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. +« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. -« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE s'appliquent. +« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s'appliquent. -« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. +« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. -« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »; +« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; -– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». +– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de services, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; -– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ; +– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » ; – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ; @@ -36,7 +36,7 @@ c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ; d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ; -3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé. +3° Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé. -II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. +II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bfa31a5..9d2330f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 2 (nouveau) +# Article 2 Au troisième alinéa de l'article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cd62a96..115c2fb 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,8 @@ -# Article 3 (nouveau) +# Article 3 Après l'article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. +« Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. « Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ea3f289..51166d6 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,8 @@ -# Article 4 (nouveau) +# Article 4 Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ; +2° (Supprimé) + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 4a8eb64..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 5 (nouveau) +# Article 5 (Supprimé) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 60eb003..21104f8 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 6 (nouveau) +# Article 6 Au III de l'article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ». diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 6be7421..778ef57 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,8 @@ -# Article 7 (nouveau) +# Article 7 -Au troisième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ». +Le troisième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : + +1° Après le mot : « téléphonie », sont insérés les mots : « fixe ou » ; + +2° Après la seconde occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « fixe ou ». diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5f0ac0..8c674bc 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,14 +1,10 @@ -# Article 8 (nouveau) +# Article 8 -I. – Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. « Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret en Conseil d'État. » - -1° À la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ; - -2° Aux articles L. 34‑5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. +I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret en Conseil d'État. II. – L'article 18 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l'identité de la personne physique ou morale affectataire d'un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de l'identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. » +« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l'identité de la personne physique ou morale affectataire d'un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, de l'identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. » diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 18531de..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 9 (nouveau) +# Article 9 (Supprimé) From fbe9cdd4047d1a649c5d7c440845a16e0267f991 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/43] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000009.xml Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4b89e82..d243b2d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s'appliquent. -« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. +« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; From 08df03cfad14e28cecfa1f1ad3cf9e752587b6cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?M=C3=A9lanie=20Thomin?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/43] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d'une vente ou livraison à domicile ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l'exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette exception importante pour la vie de nos villages et une partie de nos concitoyens notamment âgés, nous proposons de restreindre le principe de l'exception alimentaire aux seuls acteurs de la vente ou de la livraison à domicile. L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la vente ou livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. L'interdiction de prospection commerciale téléphonique pour ces acteurs risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, notamment surgelés, dans l'ensemble du territoire et particulièrement aux habitants des zones rurales. À titre d'exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente et de la livraison de produits alimentaires, exerce son activité de service principalement auprès de clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l'outil numérique, s'appuie sur ce service comme moyen d'accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en cause de son modèle économique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait également l'ensemble de sa chaîne de fournisseurs. Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'appliquer « l'exception alimentaire » aux acteurs de la vente et de la livraison à domicile, afin de les préserver de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique. Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even, ainsi qu'avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000047.xml Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 3500c1b..8d617cc 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». +Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » dans le cadre d'une vente ou livraison à domicile. From ff5e946c2c25098369fafc099e38fc3c075c2ba3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Lecamp Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/43] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et qu'il peut l'établir ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre du démarchage téléphonique doit pouvoir établir que le consommateur a consenti explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. Il s'agit là, comme pour tout consentement exprimé par le consommateur en matière de démarchage téléphonique, de mettre à la charge du professionnel la preuve que le consommateur a explicitement consenti à être appelé en dehors du cadre fixé par voie règlementaire. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000016.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4b89e82..ade8cce 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; -– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » ; +– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » ; et qu'il peut l'établir. – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ; From 3e47982b869870633be63db882e208fa48f3c230 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Lecamp Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/43] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « b bis ) L'article L. 223‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑2. – Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d'un consommateur, il l'informe qu'en l'absence d'un contrat en cours d'exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ; « c) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer l'article L. 223-2 du code de la consommation dans une version adaptée au régime de « l'opt-in » pour le démarchage téléphonique, en vue de garantir l'information du consommateur sur l'interdiction des sollicitations téléphoniques à des fins commerciales en l'absence de son consentement préalable. Cette information serait délivrée par le professionnel au consommateur au moment où il recueille ses données téléphoniques et devrait clairement être mentionnée dans tout contrat conclu par un consommateur avec un professionnel dès lors que les données téléphoniques du consommateur sont recueillies à cette occasion. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000018.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4b89e82..f89d19c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,7 +32,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ; -c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ; +b bis ) L'article L. 223‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑2. – Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d'un consommateur, il l'informe qu'en l'absence d'un contrat en cours d'exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ; « c) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés. » d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ; From 93636a429e22a90774fd43a8920972b263e8ced3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 10:16:51 +0100 Subject: [PATCH 23/43] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20882=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2066=20pour,=2047=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/882 --- scrutins/VTANR5L17V882.tsv | 118 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V882.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V882.tsv b/scrutins/VTANR5L17V882.tsv new file mode 100644 index 0000000..849f02b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V882.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 66 pour, 47 contre · scrutin public n° 882 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/882 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre oui +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 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protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). 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Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V884.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/884 --- scrutins/VTANR5L17V884.tsv | 136 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V884.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V884.tsv b/scrutins/VTANR5L17V884.tsv new file mode 100644 index 0000000..725ade4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V884.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 41 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 884 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/884 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs 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Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V885.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/885 --- scrutins/VTANR5L17V885.tsv | 137 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V885.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V885.tsv b/scrutins/VTANR5L17V885.tsv new file mode 100644 index 0000000..1755221 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V885.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 44 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 885 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/885 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 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Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V886.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/886 --- scrutins/VTANR5L17V886.tsv | 147 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V886.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V886.tsv b/scrutins/VTANR5L17V886.tsv new file mode 100644 index 0000000..37c73f2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V886.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 47 pour, 93 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 886 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/886 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA842227 Joseph 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Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V888.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/888 --- scrutins/VTANR5L17V888.tsv | 146 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V888.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V888.tsv b/scrutins/VTANR5L17V888.tsv new file mode 100644 index 0000000..5cf3713 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V888.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 39 pour, 96 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 888 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/888 +acteur nom groupe position delegation note +PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non +PA841553 Thierry Tesson RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V892.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/892 --- scrutins/VTANR5L17V892.tsv | 146 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V892.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V892.tsv b/scrutins/VTANR5L17V892.tsv new file mode 100644 index 0000000..877b9aa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V892.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 117 pour, 22 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 892 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/892 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN 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point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V892.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V892.tsv b/scrutins/VTANR5L17V892.tsv index 877b9aa..40b6bd4 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V892.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V892.tsv @@ -45,7 +45,7 @@ PA842085 Sébastien Humbert RN pour non PA840915 Thibaut Monnier RN pour non PA794678 Thierry Frappé RN pour non PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui -PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA794330 Anthony Brosse EPR pour non PA794206 Christophe Marion EPR pour non From 844d115f0f1ffb0a74adb0de2f65e992541aca7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:14:53 +0200 Subject: [PATCH 35/43] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20893=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=20114=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V893.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/893 --- scrutins/VTANR5L17V893.tsv | 140 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V893.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V893.tsv b/scrutins/VTANR5L17V893.tsv new file mode 100644 index 0000000..840b768 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V893.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 20 pour, 114 contre · scrutin public n° 893 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/893 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne 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+PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From f22b3e1ea5e3ced7fa1f50ee81632849a0c35546 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:14:54 +0200 Subject: [PATCH 36/43] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20894=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20121=20pour,=2019=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V894.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/894 --- scrutins/VTANR5L17V894.tsv | 146 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V894.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V894.tsv b/scrutins/VTANR5L17V894.tsv new file mode 100644 index 0000000..f03e62d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V894.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 121 pour, 19 contre · scrutin public n° 894 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/894 +acteur nom groupe position delegation note +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR 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résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V894.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V894.tsv b/scrutins/VTANR5L17V894.tsv index f03e62d..b896cd1 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V894.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V894.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2025-03-06 · adopté, 121 pour, 19 contre · scrutin public n° 894 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/894 acteur nom groupe position delegation note -PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non mise au point PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui PA794030 Alexis Jolly RN pour non PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non @@ -137,7 +137,7 @@ PA842125 Thomas Lam HOR pour non PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non PA721270 Stéphane Peu GDR pour non -PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non mise au point PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non PA840721 Marc Chavent UDR pour non From 11d0e7addaea40e72533a1ad23ab36156723fdd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:14:55 +0200 Subject: [PATCH 38/43] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20895=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2062=20contre,=2038=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V895.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/895 --- scrutins/VTANR5L17V895.tsv | 137 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V895.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V895.tsv b/scrutins/VTANR5L17V895.tsv new file mode 100644 index 0000000..e5f44bb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V895.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 32 pour, 62 contre, 38 abstentions · scrutin public n° 895 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/895 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention oui 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Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA793262 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Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre 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+PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 69156d747a0795ddffdd5e7239a005e572421b02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:14:56 +0200 Subject: [PATCH 39/43] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20896=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2090=20contre,=2045=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V896.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/896 --- scrutins/VTANR5L17V896.tsv | 156 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 156 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V896.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V896.tsv b/scrutins/VTANR5L17V896.tsv new file mode 100644 index 0000000..147d908 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V896.tsv @@ -0,0 +1,156 @@ +# le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 90 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 896 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/896 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V898.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/898 --- scrutins/VTANR5L17V898.tsv | 181 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 181 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V898.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V898.tsv b/scrutins/VTANR5L17V898.tsv new file mode 100644 index 0000000..556fc03 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V898.tsv @@ -0,0 +1,181 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 176 pour, 0 contre · scrutin public n° 898 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/898 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui 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Christophe Plassard HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour oui +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 17b0658ea68d4e3ab4d1661597e2df0ab74dd516 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 20:14:58 +0200 Subject: [PATCH 41/43] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20898?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Guillaume Gouffier Valente : souhaitait voter « pour » - Sandra Regol : souhaitait voter « pour » - Jérémie Iordanoff : souhaitait voter « pour » - Pouria Amirshahi : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V898.tsv | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V898.tsv b/scrutins/VTANR5L17V898.tsv index 556fc03..3fdb1d8 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V898.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V898.tsv @@ -179,3 +179,7 @@ PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non PA607193 Sophie Errante NI pour oui PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA794778 Sandra Regol EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) From 7db6f2498cc06ed56fb802ec8a7f25070fc653c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 42/43] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2059=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0059.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01.md | 14 +++++++++----- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 8 -------- articles/article-04.md | 4 ++-- articles/article-06.md | 4 ++-- articles/article-07.md | 8 -------- articles/article-08.md | 6 ++---- 9 files changed, 19 insertions(+), 32 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-03.md delete mode 100644 articles/article-07.md diff --git a/README.md b/README.md index b691e3a..53d60b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 59) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 8d617cc..19dd63d 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » dans le cadre d'une vente ou livraison à domicile. +Le premier alinéa de l'article L. 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d'une vente ou d'une livraison à domicile ». diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a3ac63b..3abdde8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,21 +10,21 @@ a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : -– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : +– les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. « Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s'appliquent. -« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3 du présent code. +« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3. -« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; +« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; – au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de services, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; -– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. » ; et qu'il peut l'établir. +– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu'il peut l'établir. » ; – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ; @@ -32,7 +32,11 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ; -b bis ) L'article L. 223‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑2. – Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d'un consommateur, il l'informe qu'en l'absence d'un contrat en cours d'exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ; « c) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés. » +b bis) (nouveau) L'article L. 223‑2 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 223‑2. – Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui‑ci que, en l'absence d'un contrat en cours d'exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ; + +c) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés ; d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ; diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9d2330f..1cb5d41 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 2 +# Articles 2 et 3 -Au troisième alinéa de l'article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ». +(Conformes) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md deleted file mode 100644 index 115c2fb..0000000 --- a/articles/article-03.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article 3 - -Après l'article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. - -« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » - diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51166d6..56295f1 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 4 -Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : +Le code de la consommation est ainsi modifié : -1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ; +1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau. » ; 2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 21104f8..70c1064 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 6 +# Articles 6 et 7 -Au III de l'article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ». +(Conformes) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md deleted file mode 100644 index 778ef57..0000000 --- a/articles/article-07.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article 7 - -Le troisième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : - -1° Après le mot : « téléphonie », sont insérés les mots : « fixe ou » ; - -2° Après la seconde occurrence du mot : « opérateur », sont insérés les mots : « fixe ou ». - diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 8c674bc..ba2a03d 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,10 +1,8 @@ # Article 8 -I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. +I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétences respectifs. Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret en Conseil d'État. -II. – L'article 18 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l'identité de la personne physique ou morale affectataire d'un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, de l'identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. » +II. – (Non modifié) From 7a9f1f9aae163387f99f9a2f8d9d4bfe14cf43f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 43/43] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 53d60b7..f19bf98 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 59) +- 6 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 411) ## Exposé des motifs