From 986a1914a0f21bff4cf4bc0994a1379dc08c9eb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE45=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Cet article fixe un délai minimal de 24h avant que le consommateur ne signe l'offre que lui a adressé le professionnel, sur papier ou sur support durable, pour s'engager, suite à un démarchage téléphonique. Or, sur ce point, cette disposition est contraire à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui fixe les conditions de formation des contrats conclus à distance, y compris à la suite d'un démarchage téléphonique, laquelle poursuit, en cette matière, un objectif d'harmonisation maximale des législations nationales des Etats membres. Dès lors, les Etats membres ne peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales divergentes pour ce qui relève du domaine coordonné par cette directive dès lors que cette dernière ne le prévoit pas expressément. A cet égard, l'article 8 de la directive 2011/83/UE détermine les obligations qui s'imposent au professionnel lorsqu'il sollicite un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat. Cet article dispose que : « Lorsqu'un contrat à distance est conclu par téléphone, les États membres peuvent disposer que le professionnel doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que le consommateur n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Les États membres peuvent également prévoir que de telles confirmations doivent avoir lieu sur un support durable. » En aucun cas, cependant, il ne permet d'imposer un délai de 24 heures pour l'acceptation de l'offre à compter de sa réception. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000045.xml Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Romain Daubié Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3cace94..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Le dernier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l'offre. » +(Supprimé) -- 2.49.1