From 99833d49a9a801071cc1d00b08c9f03136c69adb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Meurin Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE31=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d'une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes ne respectant pas la présente loi. Il envisage l'opportunité d'héberger cette plateforme au sein d'une autorité indépendante comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme. Exposé sommaire : Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des démarchages téléphoniques malgré son interdiction. Ce rapport est remis au plus tard le 11 août 2026 au Parlement, date de l'entrée en vigueur de l'interdiction du démarchage téléphonique. Si le démarchage téléphonique est interdit par cette loi, l'encadrement de cette interdiction reste encore à constater. En effet, nombre de mesures ont été prises par le passé contre le démarchage téléphonique abusif, sans que celles-ci soient réellement respectées : prise en compte de la liste Bloctel, interdiction horaire, interdiction des numéros commençant par 06, 07 ou étant masqués. Une plateforme de dénonciation permettrait ainsi aux citoyens de signaler les numéros qui continueraient les démarchages téléphoniques, permettant ainsi aux autorités compétentes de remonter aux émetteurs de ces appels et enfin faire cesser leurs actions. Cet amendement propose d'héberger cette plateforme au sein d'une autorité indépendante comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou de créer un espace dédié à cette plateforme. Sort : Rejeté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000031.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce31.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce31.md diff --git a/README.md b/README.md index 0851734..dd9527c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce31.md b/articles/article-add-ce31.md new file mode 100644 index 0000000..877cf9d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce31.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE31) + +Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d'une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes ne respectant pas la présente loi. Il envisage l'opportunité d'héberger cette plateforme au sein d'une autorité indépendante comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de créer un espace dédié à cette plateforme. + -- 2.49.1