From 08d3be9cd3335201dc61aa958f30a9a465b465eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Wed, 26 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 20, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er septembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. L'objectif est d'accélérer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulière pour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au 1er janvier 2026. Le présent amendement permet donc de protéger plus rapidement les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique en instaurant le principe du consentement préalable et en renforçant les sanctions. Compte tenu de l'urgence de cette réforme, il est nécessaire d'avancer son application au 1er juillet 2025 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide des dispositions protectrices prévues. Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000004.xml Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1