From 2eb2d537be0e6eb1eeeb9a25ef563cd8e34d6f23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 112‑2-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Il se conforme aux obligations de l'article L. 223‑1 du code de la consommation en matière de consentement au démarchage téléphonique. « Au début de l'appel pour lequel le souscripteur ou l'adhérent éventuel a préalablement et expressément donné son consentement, le distributeur satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire. Il demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s'abstient de le contacter à nouveau. » ; 2° À la fin du premier alinéa du V, les mots : « ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique en matière d'assurance. Il impose le respect des règles de consentement définies par l'article L. 223-1 du code de la consommation et clarifie les obligations des distributeurs quant à l'information et au suivi des souscripteurs potentiels. En intégrant ces nouvelles dispositions, cet amendement renforce les garanties offertes aux consommateurs face aux pratiques commerciales agressives. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-22.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-22.md diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md new file mode 100644 index 0000000..2de5112 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-22.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 22) + +L'article L. 112‑2-2 du code des assurances est ainsi modifié : + +1° Le 1° du I est ainsi rédigé : + +« 1° Il se conforme aux obligations de l'article L. 223‑1 du code de la consommation en matière de consentement au démarchage téléphonique. + +« Au début de l'appel pour lequel le souscripteur ou l'adhérent éventuel a préalablement et expressément donné son consentement, le distributeur satisfait aux obligations d'information prévues par voie réglementaire. Il demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s'abstient de le contacter à nouveau. » ; + +2° À la fin du premier alinéa du V, les mots : « ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens » sont supprimés. + -- 2.49.1