diff --git a/articles/article-add-38.md b/articles/article-add-38.md new file mode 100644 index 0000000..0e8ef55 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-38.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 38) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Le rapport évalue la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de risques professionnels, y compris psychosociaux, qui leur sont spécifiques. Il détermine pour chacun de ces métiers les seuils d'exposition permettant d'évaluer objectivement les contraintes subies par les professionnels concernés. +