From 7a044777784e87f6991c2dfdc141d85c86fdc73a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux. Force est de constater que chaque fois que des exceptions de portée générale sont créées dans la législation, elles ouvrent des brèches dans lesquelles peuvent s'engouffrer de nouveaux modes opératoires pour le harcèlement du démarchage téléphonique. Les entreprises concernées par l'exception prévue à l'article 1er bis disposent d'un fichier de clientes et clients avec lesquels elles sont en relation et pourront continuer leurs activités dans le cadre des dispositions sur les contrats en cours. Ces entreprises pourront également facilement se mettre en conformité avec la présente proposition de loi en sollicitant auprès de leurs clients l'expression du consentement. Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000008.xml Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Julie Laernoes Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 3500c1b..3bd781d 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ». +(Supprimé) -- 2.49.1