# Article additionnel (amendement CE11)

Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que pour la prospection de denrées alimentaires proposées par démarchage téléphonique depuis un centre d'appel sis sur le même site que le lieu de production de ces denrées alimentaires et dans la même région administrative que les personnes prospectées ».